Charte et Conditions générales de vente
Les présentes ont été mises à jour le 25 Avril 2025. Elles s’appliquent aux relations contractuelles entre :
– Annie Pradoux EI / Help Burn-out
SIREN : 828511923
3 résidence du Parc d’Ardenay
91120 PALAISEAU
0679753240
anniepradoux@gmail.com
– MAIF – Entreprise d’assurance immatriculée en France et régie par le Code des assurances – 775 709 702 Assurance Professionnelle
CS 90000 – 79038 Niort cedex 9
Ci-après désigné « Le Professionnel »
Et
Tout client des prestations de services du Professionnel telles que précisées aux termes des présentes.
Merci de prendre connaissance des présentes avant votre premier rendez-vous.
Article 1 – Présentation du Professionnel
Le Professionnel est Annie Pradoux, formé(e) par Coach Academie qui délivre une formation de coach professionnel dont le titre est enregistré au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) sous le code certification 25499 (JO du 17 mars 2016).
Le Professionnel a obtenu la certification de coach professionnel en 2018 et l’attestation de formation en 2018.
Le Professionnel est également certifié en psychopratique à orientation cognitivo-comportementale, émotionnelle et corporelle par l’organisme de formation Symbiofi en 2024.
Le professionnel est membre adhérent de l’EMCC (International Mentoring and Coaching Council, Conseil International du Coaching, du Mentorat et de la Supervision) (ici Présentation de l’EMCC » EMCC France).
Le professionnel est ainsi soumis au code de déontologie de l’EMCC France ; vous pouvez accéder à sa lecture ici : Global-Code-of-Ethics-FR-v3-1.pdf
Méthodes d’accompagnement
Les services proposés sont présentés en détail sur le site internet Accompagnement et coaching burnout – Help Burn-out
LA PRISE DE RDV IMPLIQUE L’ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.
Article 2 – Conditions d’annulation
Lorsque le Professionnel inscrit une séance dans son agenda, il vous réserve un temps au cours duquel il est entièrement à votre écoute. Si vous annulez une séance au dernier moment, il ne peut disposer de ce temps pour recevoir une autre personne. C’est pourquoi et sous réserve de l’exercice de votre droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 ci-après, toute séance non annulée 24 heures à l’avance est due.
Réciproquement, si, pour quelque raison que ce soit, le Professionnel ne pouvait être présent à une séance, il vous devrait une séance gratuite.
Article 3 – Tarifs et modes de paiement
Le prix total des prestations et les modalités de paiement sont indiqués sur le site Accompagnement et coaching burnout – Help Burn-out
Le Professionnel établira une facture correspondant aux sommes dues.
Lorsqu’un échéancier a été convenu entre le Professionnel et le client, le Professionnel se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa prestation jusqu’à réception du complet paiement de l’échéance concernée. En cas de non-respect de l’échéance, des intérêts de retard pourront être facturés à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
Article 4 – Responsabilité
Bien que le Professionnel mette tout en œuvre pour fournir un accompagnement de qualité, son obligation se limite à une obligation de moyens. Le Client reconnaît ainsi que le Professionnel ne saurait garantir qu’un résultat ou un avantage particulier sera obtenu à l’issue de la Prestation.
LES SERVICES FOURNIS PAR Annie Pradoux / Help Burn-out NE DOIVENT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER AUX CONSEILS ET CONSULTATIONS D’UN PROFESSIONNEL QUALIFIE EN MATIERE MEDICALE.
L’ACHAT DES SERVICES AUPRES DE Annie Pradoux / Help Burn-out NE DOIT EN AUCUN CAS SE SUBSTITUER A DES TRAITEMENTS MEDICAUX OU PARAMEDICAUX PRESCRITS PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE.
SI VOUS ETES SUIVI PAR UN PROFESSIONNEL DE SANTE, NOUS VOUS RECOMMANDONS FORTEMENT D’AVERTIR CE PROFESSIONNEL AVANT DE RECOURIR A NOS SERVICES.
Article 5 – Confidentialité
Ce qui est dit en séance est couvert du sceau de la confidentialité absolue. Le Professionnel peut toutefois se considérer délivré de ce secret si le client ou des tiers sont en danger, dans les limites fixées par la loi.
En particulier, cet engagement de confidentialité ne s’applique pas dans les cas suivants :
– lorsque la loi, le règlement ou toute autre injonction juridictionnelle ou administrative contraindrait le Professionnel à révéler des Informations Confidentielles ; ou
– lorsque les Informations Confidentielles sont dans le domaine public, sous réserve qu’elles ne soient pas devenues publiques du fait du Professionnel, en raison d’une violation légale, réglementaire ou contractuelle ; ou
– lorsque le Client a préalablement autorisé le Professionnel, par écrit, à en disposer librement.
Le Professionnel peut être amené à traiter des données personnelles du Client et s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au regard de la règlementation générale de la protection des données personnelles « RGPD ».
Dans le cas d’un transfert nécessaire auprès d’un tiers (sous-traitant, prestataire de services, etc.), le Professionnel s’assure de la réciprocité du traitement des données, auquel cas, le Professionnel informera le Client au préalable pour recueillir son consentement.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité publiée sur le site internet site Accompagnement et coaching burnout – Help Burn-out garantissant au Client la transparence et la sécurité du traitement.
Article 6 – Droit de rétractation
Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le client particulier soumis aux dispositions du Code de la consommation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le Professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par mail à l’adresse suivante anniepradoux@gmail.com. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation.
Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par le Professionnel de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.
Article 7 – Les engagements du Professionnel
Le Professionnel s’engage à :
– la confidentialité des échanges avec le client, sous réserve des exceptions prévues par la loi et précédemment énoncées.
– accueillir le client en toute bienveillance.
– être à l’écoute du client et lui offrir un espace dédié pour échanger et pouvoir le servir au mieux.
– adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle.
– continuer à me former et à être supervisé par mes paires.
– référer le client à un médecin ou autre un professionnel de santé dans le cas où il considère que les attentes du client relèvent du secteur médical.
– ne jamais encourager le client à arrêter ses traitements médicaux en cours.
Article 8 – Les engagements du client
Le client s’engage à :
– être à l’heure pour ses séances.
– venir avec un esprit ouvert et bienveillant.
– ne pas être irrespectueux.
– rester responsable de ses actes et paroles.
– informer le Professionnel dans le cas où le client ne souhaite pas continuer les séances.
Le client a toute liberté de choisir librement sa méthode d’accompagnement et son professionnel, et de modifier ce choix s’il l’estime nécessaire.
Article 9 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un Professionnel. ».
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Le Client est également informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiations sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation [https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references].
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter à : anniepradoux@gmail.com
Article 10 – Loi applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat et les obligations qui en découlent sont soumis à la loi française.
En cas de litige, les juridictions françaises seront compétentes.